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Ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), Paris. Il est enregistré sous le no. 1049179 à la date du 20.10.2004. Il a également fait l’objet d’une information adressée à l’Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg.
Conception de la structure (plan, matières), des textes, des slogans: propriétaire et responsable d’édition, copyright 2007 ©: Dr. Eberhard Eyl, Strasbourg.
Formes, graphismes, couleurs, moyens d’accès aux données, interaction entre les menus: Véronique Gerber, Nancy (2006).
Toute personne ayant adressé un courrier électronique au CABINET contenant des informations directement ou indirectement nominatives, pourra demander au responsable du site communication desdites informations et pourra les faire rectifier ou supprimer le cas échéant.
Le logo et le terme "EYL" sont déposés à titre de marques au nom du Dr. Eyl :
- le logo: Allemagne DP Munich: 394 01 663 - Autriche, Benelux, France,
Suisse OMPI Genève : 786 425;
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Crédits photos : Dr. Eyl, Conseil de l’Europe, Jean d'Arcel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, DAV.
Hébergement: PC & ASSOCIES – West Webworld, Nantes (France).
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