26.01.2007 – BMF: La problématique de la taxe sur la valeur ajoutée dans le contexte de la possession de participations – IV A 5 – S 7300 – 10/07

19.01.2007: lLi sur l’accord international entre la République fédérale d’Allemagne et la République fransaise sur la construction d’un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (BGBl. II Nr. 1 du 19.01.2007)

21.12.2006: loi sur l’accord-cadre international du 22 juillet 2005 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République fransaise sur la coopération transfrontalière dans le secteur de la santé et sur l’accord administratif du 29 mars 2006 entre le ministère de la santé de la République fédérale d’Allemagne et le ministre de la santé et de la solidarité de la République fransaise sur les modalités d’exécution l’accord-cadre du 22 juin 2005 sur sur l’accord-cadre international du 22 juillet 2005 sur la coopération transfrontalière dans le secteur de la santé (BGBl. II Nr. 32 du 21.12.2006)

16.11.2006 - BMF: Assistance interétatique en matière de droit pénal fiscal, bulletin d’information - IV B 1 - S 1320 - 66/06

Octobre 2006 - Directives sur les relations avec l’étranger en matière pénale – la France, Ministère de la justice

17.07.2006: loi sur le traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République fransaise, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche sur l’approfondissement de la coopération tranfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration illégale (BGBl. II Nr. 19 du 17. Juillet 2006)

16.02.2006 : Accord amiable sur la règle de183 jours dans le cadre de la Convention fiscale franco-allemande, B.O.I. No. 163 du 10.10.2006 (14 A-4-06)