20.12.2006: Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ( JO L 386 du 29.12.2006, p. 1–11)

10.08.2006: Communication relative à la nouvelle version: Cour Européenne des Droits de l’Homme Règlement de la Cour (BGBl. II n° 21 du 10 août 2006)