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L’accompagnement de particuliers au-delà de la frontière a lieu tout d’abord dans le cadre des domaines juridiques habituels du droit national de l’autre pays. Mais les dispositifs nationaux sont en train d’être complétés par un dispositif juridique international en plein développement, tel que le mécanisme des directives et règlements communautaires, les conventions internationales transposées dans l’ordre juridique national, les accords entre les gouvernements. |
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Peuvent être mentionnés à titre d’exemple :
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la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles, |
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les accords, directives et réglementations concernant la libre circulation des travailleurs et la protection sociale, |
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les accords, directives et réglementations concernant la libre circulation des personnes et la citoyenneté européenne, |
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le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le nouveau Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, |
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la Convention entre la République française et la R épublique fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières |
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