DOMAINES JURIDIQUES
 
 

Dans le cadre des opérations transfrontalières, le service du Cabinet ne se limite rarement à des aspects du droit national, mais il doit tenir compte d’une variété de systèmes juridiques.
L’environnement économique, social, politique et juridique pour de telles opérations transfrontalières est en évolution permanente, ce qui explique qu'il existe très peu de codes harmonisés aptes à fournir des réponses rapides et simples pour l'encadrement d'une telle opération.
Une variété de régimes juridiques doit être identifiée et comprise : Droit communautaire, Droits nationaux et/ou internationaux. Ces systèmes se superposent, les notions sous-jacentes sont souvent différentes. De plus, il convient d'analyser l'impact des principes fondamentaux établis par les nombreux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg (CJCE).
De tels instruments juridiques produisent une multitude d'obstacles et risques, un manque de prévisibilité et de sécurité juridique, même si certains domaines ont été partiellement harmonisés dans le cadre de conventions internationales, en plus des exigences spécifiques découlant de réglementations relatives à chaque branche d'activité.
Une telle approche multi-juridique relative aux opérations transfrontalières avec des effets sur la France et/ou l’Allemagne amène le Cabinet à prendre en compte l’un ou plusieurs domaines juridiques mentionnés ci-après (exemples):


Droit national français et/ou allemand – Droit communautaire

- droit du travail et de l’emploi
- droit de la concurrence
- droit des contrats des services
- droit des sociétés privés
- droit des agents commerciaux
- droit de l'insolvabilité et de la restructuration
- droit des marques
- droit des produits alimentaires (p.ex. fromage, boissons de fruits, lait)
- droit le concurrence déloyale
- droit des transports routiers
- droit de la responsabilité relative aux produits défectueux
- droit des affaires
- droit des contrats commerciaux
- avocat droits de l'homme
- avocat droits de l'homme
- droit de la sécurité sociale
- droit de la distribution
- droit de la concurrence déloyale
- droit de douane
- droit fiscal

Accords et conventions internationaux :

- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19.06.1980
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1988 (CiSG)
- Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières
- Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route du 19.05.1956 (CMR)
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 - Convention sur les effets transfrontiers des accidents industriels du 17.03.1992
- Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 30.09.1957
- Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers du 16.02.2006

Instruments internationaux :

- Modèles de contrats FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils (FIDIC)
- Incoterms 2000
- Les normes comptables IAS/IFRS et leurs interprétations