PROCÉDURES
 

Cour d'Appel
Fribourg (Allemagne)
 
Palais de Justice
Strasbourg
 
Cour européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
 
 

Le Cabinet se charge aussi d’assurer les intérêts dans des procédures judiciaires ou administratives, soit en demande, en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, soit en défense, pour éviter ou réduire l’impact de tels titres.
 
 
  Allemagne
 
 

En Allemagne, chaque 'Rechtsanwalt' est directement habilité à représenter un client devant toutes les administrations et, en général,  à plaider devant tous les tribunaux afin d’y défendre ses intérêts, y compris devant les juridictions civiles ou pénales : Tribunal d’instance (Amtsgericht), Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), les chambres de commerce auprès des Tribunaux de grande instance (Landgerichte - Kammern für Handelssachen) et les tribunaux spécialisés, tels que les Tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte), des finances (Finanzgerichte) et du travail (Arbeitsgerichte). Toutefois, le Cabinet ne peut pas assurer de représentation devant les affaires relevant de la compétence de la Cour Fédérale (Bundesgerichtshof – BGH) à Karlsruhe. 


France


En France, chacun des avocats du Cabinet peut représenter les intérêts du client devant les Tribunaux administratifs, les Conseils de Prudhommes, devant les juridictions civiles et pénales en première instance et les Tribunaux de commerce ou les chambres commerciales auprès des Tribunaux de grande instance (TGI). De plus, une représentation directe peut être assurée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Strasbourg.
 
  International
 
 
Le Cabinet assure la préparation et représentation des requêtes individuels de personnes ou d’associations contre un Etat membre devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg sur la base de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 et des ses Protocoles, après l’épuisement des voies de recours internes (cf. pour de plus amples détails le menu « PARTICULIERS/Droits de l’Homme).